amiante

Cadre réglementaire :
Amiante avant vente : Code de la santé publique
art L1334-7 et art R1334-24. Arrêté du 22 août 2002.
Arrêté du 2 décembre 2002 NFX 46020.

Domaine d’application :
Les immeubles dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent annexer à toutes promesses de vente un constat amiante depuis le 1er septembre 2002. Celui-ci mentionne la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante (cf. liste réglementaire 13/9).
Validité : de 3 ans à 30 ans selon les constations et état de conservation.

Cadre réglementaire :
D.T.A (Diagnostic Technique Amiante) :
code de la santé publique art 1334-14 à 1334-29.
Circulaire n°98-589 du 25 septembre 1998 commente la réglementation applicable pour la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Domaine d’application :
Le D.T.A est obligatoire depuis le 31 décembre 2005 dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation ou de bureaux.
La méthodologie appliquée pour le DTA est identique à celui du diagnostic amiante avant transaction.
Validité : de 3 ans à 30 ans selon les constatations et état de conservation.

C.R.E.P
(Constat des Risques d’Exposition au Plomb)

Cadre réglementaire :
Article R1334-10 à 12 du code de la santé publique.
Loi 2004-806 du 9 août 2004 Décret n° 2006-474 et arrêté du 25 avril 2006.

Information :
L’intoxication aigüe par le plomb, appelée saturnisme, touche près de 85 000 enfants de 1 à 6 ans en France (source INSERM de 1999)

Domaine d’application :
Transaction : Le diagnostic plomb dans les peintures (CREP) doit être annexé à toute promesse de vente pour les immeubles à usage d’habitation construit avant le 1e janvier 1949.
Validité : 30 ans si le résultat est négatif et 1 an si le résultat est positif

Copropriété : Diagnostic à réaliser dans les parties communes
au plus tard pour le 12 août 2008.
Validité : 6 ans en cas de présence de plomb

Location : Obligation d’annexer à tout nouveau contrat de location un CREP. En cas d’absence de plomb, le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu’il soit besoin d’établir un nouveau constat à partir du 12 août 2008

D.P.E
(Diagnostic de performance Energétique)

Cadre réglementaire :
Loi du 9 décembre 204-L 134-1 à L134-5.
Décret n°2006-147 du 14 septembre 2006.
Relatif au Diagnostic de Performance Energétique

Domaine d’application :
Le calcul de la quantité d’énergie consommée ou estimée.
Un classement allant de A à G en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effets de serre est indexé
au rapport ainsi que des recommandations pour diminuer la consommation énergétique.
Sont concernés tous immeubles bâtis dont la SHOB (Surface Hors d’oeuvre Brute) est supérieure à 50 m2.
Les immeubles bâtis n’utilisant pas de chauffage fixe ou dotés exclusivement d’un foyer ouvert sont exempts.

Transaction : Depuis le 1e novembre 2006, le D.P.E. est annexé au compromis de vente.
Validité : 10 ans

Location : Depuis le 1e juillet 2007, le D.P.E. est fourni aux frais du bailleur à tout nouveau contrat de location.
Validité : 10 ans

Electricite

Cadre réglementaire :
Décret à paraître.
Norme XPC 16.600 du 08/2007

Domaine d’application :
En transaction :
vérification de l’installation électrique intérieure depuis plus de 15 ans dans les parties privatives.
Identification des installations électriques vétustes inadaptées à l’usage ou présentant des risques de contact directs avec des éléments sous tension.
Au 1e janvier 2009
Validité : à paraître lors de la sortie du décret

E.R.N.T
(Etat des Risques Naturels et technologiques)

Cadre réglementaire :
Code de l’environnement : loi du 30 juillet 2003, article 77 et 42
Article L 125-5, décret du 15 février 2005
Article L271 du code de la construction et de l’habitation.
Arrêtés préfectoraux.

Domaine d’application :
Information de l’acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti au regard des risques naturels et technologiques.
Cet état des risques comprend l’arrêté préfectoral, les cartes communales ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels est exposé le bien.

Transaction : Annexé au compromis de vente.
Validité : 6 mois

Location : Depuis le 1e juin 2006, pour toute location, le bailleur doit annexer un E.R.N.T. à tous nouveaux baux.
Validité : 6 mois

gaz

Cadre réglementaire :
Articles L271-4 à L271-6 et L134-6
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007. Norme XPP 45500

Domaine d’application :
En transaction : Depuis le 1e novembre 2007, le vendeur d’un immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation annexé à la promesse de vente.
Validité : 3 ans

Loi Carrez

Cadre Réglementaire :
Loi Carrez : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
concernant la protection des acquéreurs de lots de
copropriété décret 97-532 du 23 mai 1997 définie la
superficie de la partie privative d’un lot.

Domaine d’application :
Concerne tous les biens de copropriété, elle impose et
garantie la superficie privative de tout ou partie de son lot.
(Hors cave et garage).
Cette attestation est obligatoire lors de la promesse de vente.
Validité : 30 ans si absence de travaux et de modification du lot.

Pret a taux zero

Cadre réglementaire :
Décret 2001-911 du 04/10/01 et 2005-69 du 31/01/05 (JO du 01/02/2005)
Arrêtés du 04/10/01 et du 31/01/05

Domaine d’application :
Pour les logements de plus de 20 ans acquis par un acheteur en primo accédant et dans le cadre d’une résidence principale, l’état de la surface et de l’habitabilité doit être annexé au contrat de prêt.
L’étanchéité, les parties communes, les canalisations, les ventilations, le gaz, l’électricité etc... tous ces points sont contrôlés.

termites

Cadre réglementaire :
Code de la construction et de l’habitation
article L133-6; Loi n° 99-471 du 8 juin 1999
Décret 2000-613 du 3 juillet 2000

Domaine d’application :
En transaction : Tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, la clause d’exonération de garantie pour vices cachés constituée par la présence de termites ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état relatif à la présence de termites soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente .
Validité : 6 mois